Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 207
Versions de la disposition
207. Jusqu’au 1er octobre 2007, pour l’application de l’article 170, est également soustrait des avoirs liquides possédés à la date de la demande le montant des revenus considérés en application du deuxième alinéa de l’article 166 et du premier alinéa de l’article 169 pourvu qu’il ait fait l’objet d’un dépôt auprès d’une institution financière.
